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Lex Iterata
Texte 1984013191
10 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
14-9-1984
Numéro
1984013191
Page
12720
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex