19 JUIN 1984. _ Arrêté royal fixant dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 30-6-1984
- Numéro
- 1984012424
- Page
- 9597
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-06-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son article 4) <AR 1984-06-19/31, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1986>
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