Lex Iterata

Texte 1984012424

19 JUIN 1984. _ Arrêté royal fixant dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-6-1984
Numéro
1984012424
Page
9597
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-19/31
Entrée en vigueur / Effet
30-06-1984
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé par son article 4) <AR 1984-06-19/31, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1986>