Lex Iterata

Texte 1985010219

1 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 1978 déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 1983

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
11-4-1985
Numéro
1985010219
Page
4941
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978091909
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