1 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 1978 déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 15 septembre 1983

ELI: Justel
Source: Enseignement
Publication: 11-4-1985
Numéro: 1985010219
Page: 4941
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978091909
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