Lex Iterata

Texte 1984023681

28 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le règlement applicable aux marchés relatifs à la restauration, à l'entretien ou à la consolidation des édifices ou monuments classés appartenant à une personne de droit privé

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-6-1984
Numéro
1984023681
Page
8518
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex