Lex Iterata

Texte 1984012551

19 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2, # 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 27 mai 1982 d'exécution des articles 13, 18, 23 et 24 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Budget
Publication
18-10-1984
Numéro
1984012551
Page
13943
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-19/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000827
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