Texte 1984021123

31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 284 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
13-4-1984
Numéro
1984021123
Page
4732
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-03-31/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122301
belgiquelex

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