Texte 1984024546

25 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait d'un agrément d'estimateur accordé en vertu de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-10-1984
Numéro
1984024546
Page
13809
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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