Lex Iterata

Texte 1984012458

6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-7-1984
Numéro
1984012458
Page
10428
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex