Lex Iterata

Texte 1985013370

10 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1977 désignant les offices de douane par lesquels l'importation soumise à autorisation de substances radioactives ou d'appareils en contenant peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
1-2-1985
Numéro
1985013370
Page
1137
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977050909
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