29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1983 relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-6-1984
Numéro: 1984012353
Page: 8698
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-05-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012424
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