Texte 1984921231

20 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-10-1984
Numéro
1984921231
Page
13640
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-09-20/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000282
belgiquelex

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