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Lex Iterata
Texte 1984009919
19 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-12-1984
Numéro
1984009919
Page
16127
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973080701
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