Lex Iterata

Texte 1984022278

1 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er août 1984, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-9-1984
Numéro
1984022278
Page
12594
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex