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Lex Iterata
Texte 1985005025
19 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 20 février 1984
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
7-2-1985
Numéro
1985005025
Page
1299
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976081801
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