Lex Iterata

Texte 1984025004

31 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL accordant un subside à l'Institut national du Logement pour lui permettre de couvrir ses frais de fonctionnement

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
11-12-1984
Numéro
1984025004
Page
15584
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex