Lex Iterata

Texte 1985012820

14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'organisation d'un régime en semi-continu

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-2-1985
Numéro
1985012820
Page
2041
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex