Lex Iterata

Texte 1984012173

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-3-1984
Numéro
1984012173
Page
3674
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex