Lex Iterata

Texte 1984016125

30 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
22-6-1984
Numéro
1984016125
Page
9180
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex