Lex Iterata

Texte 1984023749

9 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les bases communes applicables à l'agrément et a la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs places en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-1-1984
Numéro
1984023749
Page
565
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19741122151973033005
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