Lex Iterata

Texte 1985016221

25 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subventions aux exploitations agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
11-1-1985
Numéro
1985016221
Page
212
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex