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Lex Iterata
Texte 1985016221
25 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subventions aux exploitations agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
11-1-1985
Numéro
1985016221
Page
212
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex