Lex Iterata

Texte 1984016009

3 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1961 portant règlement général du Fonds d'Investissement agricole

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
8-2-1984
Numéro
1984016009
Page
1787
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1961051501
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