5 MARS 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.