23 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1992 et mise à jour au 22-07-2020)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 8-12-1984
Numéro: 1984001508
Page: 15534
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-11-23/37
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-1984
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2020-07-03/20, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2020>

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