23 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1992 et mise à jour au 22-07-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 8-12-1984
- Numéro
- 1984001508
- Page
- 15534
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-11-23/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-07-03/20, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2020>
