Lex Iterata

Texte 1984022311

11 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-11-1984
Numéro
1984022311
Page
14930
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex