Lex Iterata

Texte 1984012362

2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour l'année 1983, le mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1984
Numéro
1984012362
Page
6632
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex