Lex Iterata

Texte 1984022076

14 MARS 1984. _ Arrêté ministériel fixant pour l'année 1984 le montant de la provision mensuelle visée par l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale
Publication
22-3-1984
Numéro
1984022076
Page
3638
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-14/31
Entrée en vigueur / Effet
14-03-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la provision mensuelle visée à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé à 1 250 millions de francs pour l'année 1984.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.