17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-6-1984
Numéro: 1984012329
Page: 9171
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-05-17/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979061327
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