Lex Iterata

Texte 1984003255

2 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-4-1984
Numéro
1984003255
Page
4396
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977122720
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