9 JUILLET 1984. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et fixant sa dénomination et sa compétence.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-7-1984
- Numéro
- 1984012467
- Page
- 10393
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-07-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs et ce pour les entreprises qui ont pour principale activité la production des métaux non-ferreux ou les premières activités de leur transformation en demi-produits.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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