Lex Iterata

Texte 1984012467

9 JUILLET 1984. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et fixant sa dénomination et sa compétence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-7-1984
Numéro
1984012467
Page
10393
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-09/30
Entrée en vigueur / Effet
29-07-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs et ce pour les entreprises qui ont pour principale activité la production des métaux non-ferreux ou les premières activités de leur transformation en demi-produits.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.