Lex Iterata

Texte 1984013308

25 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1978 désignant les bureaux et les succursales de douane par lesquels l'importation du poisson peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Finances
Publication
13-11-1984
Numéro
1984013308
Page
14757
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex