Lex Iterata

Texte 1984013154

16 MAI 1984. - ARRETE ROYAL fixant certaines règles concernant le budget des hôpitaux qui dépendent d'un centre public d'aide sociale, d'une association intercommunale, ou d'une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
8-6-1984
Numéro
1984013154
Page
8501
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex