13 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-2-1984
Numéro: 1984012001
Page: 2033
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1965011350
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.