Lex Iterata

Texte 1984012381

8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-6-1984
Numéro
1984012381
Page
9451
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex