Lex Iterata

Texte 1984016102

8 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1981 fixant les dispositions d'exécution du chapitre 1 de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
6-6-1984
Numéro
1984016102
Page
8234
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981030301
belgiquelex