Texte 1985010086

21DECEMBRE 1984. - Arrêté royal portant création des services déconcentrés auprès du Service national de Transport scolaire et portant fixation de leur compétence territoriale.

ELI
Justel
Source
Education nationale - ONDERWIJS
Publication
7-3-1985
Numéro
1985010086
Page
2687
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-12-21/32
Entrée en vigueur / Effet
17-03-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Outre le service déconcentré de transport scolaire créé pour la région de langue allemande, sont créés auprès de chaque Service national de Transport scolaire cinq services déconcentrés.

Art. 2.Sauf dérogations accordées par un arrêté ministériel motivé, chaque service déconcentré est compétent pour une province.

Art. 3.Les zones qui s'étendent sur le territoire de plusieurs provinces sont gérées par le service déconcentré désigné à cette fin par le Service central de Transport scolaire.

Art. 4.Nos Ministres de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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