Lex Iterata

Texte 1984023390

1 MARS 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 octobre 1983 fixant le cadre organique du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-4-1984
Numéro
1984023390
Page
4235
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023458
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