Lex Iterata

Texte 1984016064

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
10-5-1984
Numéro
1984016064
Page
6315
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977072302
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