Refli

Lex Iterata

Texte 1984004383

13 NOVEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 11,75 p.c. 1984-1992 de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-11-1984
Numéro
1984004383
Page
14817
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex