Lex Iterata

Texte 1985007402

3 DECEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité de service

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
20-2-1985
Numéro
1985007402
Page
1905
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975070217
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