Texte 1984012289

2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant le préavis réduit dans le cadre de l'application de la Convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-1984
Numéro
1984012289
Page
6694
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.