Lex Iterata

Texte 1984003662

21 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 12 p.c. 1984-1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-5-1984
Numéro
1984003662
Page
7173
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex