Lex Iterata

Texte 1984014387

13 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-12-1984
Numéro
1984014387
Page
15807
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000744
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