Lex Iterata

Texte 1984013256

6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL nommant un membre de la Commission d'Appel prévu à l'article 4, # 3-4° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
7-9-1984
Numéro
1984013256
Page
12331
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex