Lex Iterata

Texte 1984012502

24 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1984
Numéro
1984012502
Page
11387
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965021202
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