31 MARS 1984. - Arrêté royal n° 290 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 13-4-1984
- Numéro
- 1984021121
- Page
- 4737
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-03-31/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé, mais continue à sortir ses effets en ce qui concerne les cotisations relatives à la période antérieure au 1er juillet 1992, afin d'en permettre le recouvrement) <L 1991-07-20/31, art. 63, En vigueur : indéterminée ; L 1992-06-26/30, art. 87, 004; En vigueur : 01-07-1992>
(NOTE : L'article 17, 6° de l'AR 1996-11-18/37 abroge l'article 5, alinéa 2 du présent texte, M.B. 13-12-1996, p. 31160)
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