31 MARS 1984. - Arrêté royal n° 290 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.

(abrogé, mais continue à sortir ses effets en ce qui concerne les cotisations relatives à la période antérieure au 1er juillet 1992, afin d'en permettre le recouvrement) <L 1991-07-20/31, art. 63, En vigueur : indéterminée ; L 1992-06-26/30, art. 87, 004; En vigueur : 01-07-1992>

(NOTE : L'article 17, 6° de l'AR 1996-11-18/37 abroge l'article 5, alinéa 2 du présent texte, M.B. 13-12-1996, p. 31160)