Lex Iterata

Texte 1984011215

20 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1984, 1985 et 1986, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-6-1984
Numéro
1984011215
Page
9592
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex