Lex Iterata

Texte 1984005243

15 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
24-5-1984
Numéro
1984005243
Page
7543
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex