Lex Iterata

Texte 1984012287

12 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1984 prolongeant la durée de la période de dispense de contrôle de trois mois accordée en vertu de l'article 76, 16°, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-4-1984
Numéro
1984012287
Page
5492
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012890
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