Lex Iterata

Texte 1984012430

19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1978 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles sont déterminés les cas particuliers dans lesquels les prestations indemnisables par le Fonds national de reclassement social des handicapés peuvent, lorsqu'elles sont dispensées à l'étranger, donner lieu à l'indemnisation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-7-1984
Numéro
1984012430
Page
10744
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978010601
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