19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1978 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles sont déterminés les cas particuliers dans lesquels les prestations indemnisables par le Fonds national de reclassement social des handicapés peuvent, lorsqu'elles sont dispensées à l'étranger, donner lieu à l'indemnisation

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-7-1984
Numéro: 1984012430
Page: 10744
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-06-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978010601
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