Lex Iterata

Texte 1984011123

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL portant modification en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-4-1984
Numéro
1984011123
Page
4096
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex